Quel est l’objet de la Déclaration de projet n°1 emportant mise en comptabilité du PLU ?
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) vise à permettre la création d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu-dit « La Boirie » au sud de la commune. Ce projet doit permettre à la société TPPL d’obtenir un nouvel exutoire pour le stockage de ses déchets inertes sur une surface de 6,4 ha. La société TPPL, fondée dans les années 1930, est leader dans son domaine dans le département du Maine et Loire. Son activité s’étend à l’exploitation de carrières, la réalisation de travaux publics, la fabrication de bétons et enrobés et la valorisation des matériaux de déconstruction. Aujourd’hui, ce sont 480 femmes et hommes qui font vivre l’entreprise. Le périmètre d’exploitation envisagé par l’entreprise n’est aujourd’hui pas compatible avec le zonage du PLU de Mozé-sur-Louet. Cette incompatibilité empêche aujourd’hui la société TPPL de déposer son dossier de demande d’enregistrement au titre des ICPE auprès des services de l’Etat.
L’intérêt général du projet se manifeste dans la mesure où celui-ci permettra de :
- gérer par suivi et régularisation à l’échelle de l’EPCI, les flux de matériaux inertes en évitant les dépôts sauvages ;
- préserver l’emploi et l’économie communale ;
- mieux prendre en compte l’environnement en réduisant la distance de trajet entre les lieux d’accueil d’inertes et le chargement des poids lourds en granulat dans la carrière, et donc réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre ;
- se conformer au SCOT ainsi qu’au PRPGD ;
- valoriser et consolider la Trame Verte et Bleue (TVB) par un réaménagement écologique du site.
- Les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme sont de :
– Prendre en compte le projet d’ISDI présenté par l’entreprise TPPL ;
– Déclarer le projet de création d’une ISDI au lieu-dit « La Boirie » d’intérêt général ;
– Rendre compatible les pièces du PLU avec ce projet.
Localisation du projet de futur ISDI près du lieu-dit « La Boirie » à Mozé-sur-Louet
Vous avez dit « concertation » ?
Les habitants et autres usagers du territoire peuvent venir en mairie de Mozé-sur-Louet aux jours et heures d’ouverture au public déposer librement leurs remarques dans un cahier de concertation mis à disposition. Il leur est également possible d’envoyer un courrier adressé à Madame le Maire à l’adresse suivante : mairie@mozesurlouet.fr
Cette procédure d’évolution du PLU aura pour objet unique l’évolution du PLU pour autoriser le projet d’ISDI de La Boirie et ne pourra pas intégrer d’autres modifications du PLU.
Quelle analyse et quel suivi de la procédure ?
Avant l’enquête publique, le bilan de la concertation sera réalisé par les élus. Ce bilan présentera les réponses aux remarques et sera présenté lors de l’enquête publique, pendant laquelle les habitants auront également la possibilité de déposer leurs remarques et de venir rencontrer le commissaire-enquêteur lors de ses permanences.
