Démarches administratives

Formulaire

Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)

Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Services en

accès direct

Accédez en quelques clics aux informations et services dont vous avez besoin, pour un usage et un quotidien facilités.

Démarches

administratives

Menus

restauration communale

Infos

urbanisme

Offres

emplois, stages et formations