Démarches administratives

Formulaire

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)

Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50425.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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