Démarches administratives

Dossier

Assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.

Services en

accès direct

Accédez en quelques clics aux informations et services dont vous avez besoin, pour un usage et un quotidien facilités.

Démarches

administratives

Menus

restauration communale

Infos

urbanisme

Offres

emplois, stages et formations