Démarches administratives

Dossier

Juridictions

Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

Pour en savoir plus

Services en

accès direct

Accédez en quelques clics aux informations et services dont vous avez besoin, pour un usage et un quotidien facilités.

Démarches

administratives

Menus

restauration communale

Infos

urbanisme

Offres

emplois, stages et formations