Démarches administratives

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

  • Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.mozesurlouet.fr/accueil/demarches-administratives/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.

  • Vous pouvez recourir au <a href="https://www.mozesurlouet.fr/accueil/demarches-administratives/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.

Pour en savoir plus

Services en

accès direct

Accédez en quelques clics aux informations et services dont vous avez besoin, pour un usage et un quotidien facilités.

Démarches

administratives

Menus

restauration communale

Infos

urbanisme

Offres

emplois, stages et formations