Démarches administratives

Question-réponse

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 81 81 81

Fax : +33 2 41 88 04 63

Courriel : modernisation@maine-et-loire.pref.gouv.fr
Site web : http://www.maine-et-loire.gouv.fr

Vérifié le 23-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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