Démarches administratives

Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Services en

accès direct

Accédez en quelques clics aux informations et services dont vous avez besoin, pour un usage et un quotidien facilités.

Démarches

administratives

Menus

restauration communale

Infos

urbanisme

Offres

emplois, stages et formations